Conditions Générales de Vente – Réparation à domicile
Article 1 – COORDONNÉES DU PRESTATAIRE VENDÉE DÉPANNAGE
11, Allée Alain Guénant 85180 Les Sables d’Olonne,
SIREN : 821700093 à La Roche-sur-Yon,
Tél : 02.51.01.34.57, e-mail : contact@vendee-depannage.fr,
n° de TVA : FR 06821700093,
dont l’activité est la vente et la réparation d’appareils électroménagers
Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services définissent les règles selon lesquelles Vendée dépannage répare et vend des appareils électroménagers, leurs accessoires et pièces détachées (produits) ; ainsi que leurs livraisons et leurs installations.
Les CGVS sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par mail.
Article 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout achat de produit ou demande de réparation implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGVS.
Le prix net des produits et des services de dépannage sont exprimés en euros, la TVA est de 20% , les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’achat, de la commande ou de la demande d’intervention par le client.
Le client doit verser un acompte pour la commande d’un produit d’un montant de 30% du total, la somme restante due devra être réglée au comptant à la livraison du produit.
Pour le service de réparation, le montant du forfait ou de la prise en charge en atelier est à régler au comptant le jour de l’intervention, le restant dut de la facture est à régler au comptant une fois la réparation terminée.
Vendée dépannage se réserve le droit de refuser une réparation ou la commande d’un produit en cas de non-paiement du forfait dépannage ou de l’acompte à la commande.
Un devis est valable 30 jours selon le disponibilité des produits.
En cas de refus de réparation, d’impossibilité technique de réparer l’appareil ou d’annulation de commande ; le montant du forfait dépannage restera du.
Si le technicien électroménager constate que le dysfonctionnement de l’appareil n’est pas dû à une panne interne à l’appareil mais à une cause externe dont la résolution dépasse son corps de métier (plomberie, électricité), l’intégralité des frais (forfait) est redevable à l’Exploitant.
Les modes de règlements acceptés sont : espèce, carte bancaire virement bancaire ou chèque.
Article 4 – DÉLAIS ET RETARD DE PAIEMENT
Le délai de paiement pour les clients professionnel accordé est de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture et de 15 jours pour les particuliers.
Tout défaut de paiement constaté peut faire l’objet de pénalités de retard à compter du jour suivant cette prestation ou livraison, outre une pénalité de retard du taux d’intérêt légal de 12%, s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 5 – ACCESSIBILITÉ
Afin de permettre la réparation de l’appareil pour lequel vous avez sollicité Vendée Dépannage, vous devez veiller à son accessibilité, n’étant pas habilité à démonter votre mobilier, toute intervention nécessitant le déplacement de l’appareil au risque de détériorer son environnement ne pourra être effectuée. Ex. (plaque de cuisson collée, plinthe de cuisine intégrée…).
Article 6 – LIVRAISON ET INSTALLATION
Les délais d’intervention ou de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatifs et restent soumis aux aléas pouvant affectés le service, absence, accident, incident, sans que cette liste soit limitative.
Aucune indemnité ou réduction tarifaire ne pourra être réclamée..
Le client devra impérativement être présent au moment où la date de livraison ou de dépannage a été définie, en cas d’absence le client doit prévenir au moins 24 heures avant la date prévue.
Vendée dépannage se réserve le droit de facturer la nouvelle livraison au tarif d’un déplacement en cas d’absence non justifiée.
Le client est invité à vérifier avec Vendée dépannage la conformité et l’état des Produits au moment de la livraison. L’’installation des appareils est effectuée uniquement sur installation existante est conforme aux normes en vigueurs
Article 7 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
• Au numéro suivant 02 51 01 34 57 aux jours et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
• Par email en s’adressant à contact@vendee-depannage.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de dossier concerné.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Article 9 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Toutes réparation effectuée par Vendée dépannage est garantie 3 mois pour la même pièce/le même défaut.
Toutefois, si votre appareil rencontre une panne différente de l’acte de réparation initial dans les 3 (trois) mois suivant la réparation, la garantie ne s’applique pas. Il sera alors nécessaire de régler un nouveau forfait réparation si vous souhaitez que nous intervenions.
Si vous sollicitez notre service dans le cadre de la garantie mais que la panne constatée par le technicien n’est pas la panne de l’acte de réparation initial, la garantie ne s’applique pas et un nouveau forfait réparation devra être réglé.
La facture sera indispensable à la mise en œuvre de la garantie.
Le plaque signalétique de l’appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
Les pièces détachées vendues par Vendée dépannage et montées par les soins du client ne sont pas garanties.
Il ne peut y avoir de reprise, d’avoir ou d’échange en cas d’erreur de commande de pièce de la part du client.
La garantie contractuelle ne s’applique pas pour les dommages résultants :
– d’une faute intentionnelle,
– d’un dommage suite à un transport ou d’une installation par d’autres que Vendée dépannage,
– d’une installation électrique ou sanitaire non conforme,
– d’opération de nettoyage intérieur et extérieur de l’appareil,
– de dépannages effectuées par d’autres que Vendée dépannage,
– du non-respect des instructions données par le constructeur dans sa brochure d’utilisation,
– d’une utilisation autre que domestique (salons de coiffure, restaurants, pressings, hôtels, collectivités…).
– de la modification, ou de l’utilisation d’accessoires autres que ceux fabriqués ou fournis par le constructeur,
– du non remplacement des pièces ou accessoires dont la durée de vie est indiquée comme limitée par le constructeur.
La garantie contractuelle ne couvre pas :
– les dommages sur parties extérieures : éclats, écaillures, etc., des peintures, vernis, émail, ainsi que les pièces et accessoires métalliques, plastiques ou verres (tels que panier de congélateur ou de lave-vaisselle, clayette de réfrigérateur, plaque et grille de four), les lampes,
– le réglage des commandes à la disposition de l’usager (manettes, boutons), les interventions dues à une pompe bouchée par un corps étranger ou à un tuyau de vidange pincé,
– les dommages aux canalisations d’eau ou de gaz ne faisant pas partie des appareils,
– les plaques ou moufles pour les cuisinières et fours autonettoyants,
– les catastrophes naturelles.
-les dommages liés à une cause externe au produit (soufflet de cuve déchiré, corps étrangers, bosses, rayures, rouille…). La garantie contractuelle ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou en nature pour immobilisation de l’appareil pendant la durée de réparation. Elle ne couvre pas le contenu des appareils (aliments, linge, vaisselle).
L’Exploitant déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 10 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTEGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
Article 11 – Obligation du Client
Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations relatives à la panne et au type d’appareil au moment de la prise de rendez-vous. En cas de litige, le forfait est redevable à l’Exploitant dans son intégralité
La présence du Client majeur est obligatoire lors de l’intervention d’un membre du personnel de l’Exploitant, au domicile dudit Client. En aucun cas l’Exploitant assurera la (les) prestation (s) dans le cas où un mineur venait à accueillir le personnel de l’Exploitant.
Article 12 – TARIF DES PRESTATIONS
Disponible sur simple demande et sur le site internet : www.vendee-depannage.fr Le forfait diagnostique comprend le déplacement, 1/2h de main d’œuvre et l’établissement du devis.
Article 13 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Article 14 – RÉCLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : contact@vendee-depannage.fr
Article 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux.
Article 16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En validant un rendez-vous, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client par mail, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Article 17 – ABSENCE ET INJOIGNABILITÉ
En cas d’absence non communiquée dans les délais au Service Client et si le technicien électroménager s’est déplacé sans raison, sans réponse du Client dans les 24h (jours ouvrés), Vendée dépannage se réserve le droit de facturer un forfait déplacement. Cette règle s’applique également en cas de déplacement du technicien et d’injoignabilité du client par téléphone et/ou à son domicile.
Article 18 – APPAREILS NON RESTITUES DU FAIT DU CLIENT
Si, dans un délai de 2 mois à compter du premier avis de disponibilité, l’appareil n’a pas pu être restitué au Client pour une raison incombant au Client (l’appareil n’est pas enlevé par le Client, le Client ne convient pas d’une livraison, autre raison incombant au Client), l’appareil pourra être détruit par le Prestataire.
